Conditions Générales de Vente

Les CGV définissent les conditions de souscription, de facturation et de résiliation de l'abonnement au service MonKapiten, solution de facturation électronique et de back-office en mode logiciel à la demande (SaaS).

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le client reconnaît souscrire à des fins professionnelles.

La création du compte et le démarrage du service sont gratuits et ne requièrent aucune carte bancaire. Toute nouvelle organisation bénéficie d'une période d'essai gratuite d'un mois de date à date, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du forfait Agence. L'essai est accordé une seule fois par organisation ; à son terme, la poursuite de l'utilisation suppose la souscription d'un abonnement payant. Le client peut choisir son forfait et enregistrer sa carte bancaire via Stripe avant cette échéance : aucun prélèvement n'est alors effectué avant la fin de l'essai. Le premier prélèvement intervient à l'échéance affichée dans l'application, sauf résiliation préalable depuis le portail Stripe.

Les prix de l'abonnement sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée le cas échéant. Lorsque l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable et les prix s'entendent nets. Les tarifs en vigueur sont présentés sur la page de tarification du site.

• L'abonnement est mensuel.
• L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification est notifiée au client au moins 30 jours avant son application. Le client peut résilier sans pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Chaque abonnement comprend un volume de factures électroniques (émission et réception cumulées) transmises par la Plateforme Agréée, décompté par mois civil :

• forfait Indépendant : 500 factures électroniques incluses par mois ;
• forfait Agence : 2 000 factures électroniques incluses par mois.

Ce volume est calibré pour couvrir très largement une activité professionnelle normale. Le compteur est remis à zéro au début de chaque mois et les factures non consommées ne sont pas reportées.

• Au-delà du volume inclus, chaque facture électronique supplémentaire est facturée 0,02 € HT pour le forfait Indépendant et 0,015 € HT pour le forfait Agence.
• Les éventuels dépassements sont facturés à terme échu, en même temps que l'abonnement du mois concerné. Le client est informé lorsqu'il approche de son volume inclus : aucun dépassement n'est prélevé à son insu.
• En cas d'usage manifestement disproportionné au regard d'une activité professionnelle normale, l'éditeur peut proposer au client un forfait volume adapté.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de services de paiement Stripe (pages de paiement sécurisées hébergées par Stripe ; l'éditeur n'a jamais accès aux données de carte). L'abonnement est facturé d'avance, par période mensuelle. En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après information du client, sans préjudice des sommes dues. Les factures sont payables comptant à leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il est reconduit mensuellement tant que le client ne le résilie pas.

• Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel à contact@monkapiten.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
• Les sommes correspondant à la période entamée restent dues ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire.
• L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave du client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet.

Le client peut demander à changer de fournisseur de service de traitement de données ou à porter ses données exportables vers son infrastructure. La demande est adressée à contact@monkapiten.fr. Le délai de préavis correspond au temps restant jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours et ne dépasse en aucun cas deux mois.

• Les exports comptables disponibles dans l'application sont fournis en CSV ; les PDF des factures et devis peuvent être téléchargés individuellement.
• Sur demande, les autres données exportables et actifs numériques sont remis en JSON, CSV ou dans leur format d'origine, selon leur nature, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• MonKapiten fournit une assistance raisonnable et maintient la continuité du service pendant une période transitoire maximale de 30 jours calendaires après la fin du préavis. Le client a le droit de prolonger une fois cette période pour la durée qu'il juge appropriée à ses besoins.
• Si le délai de 30 jours est techniquement irréalisable, MonKapiten en informe le client dans les 14 jours ouvrables suivant la demande, motive l'impossibilité et indique une autre période transitoire qui ne peut dépasser sept mois.
• Une période de récupération d'au moins 30 jours calendaires suit la période transitoire. Les données exportables sont ensuite effacées, sauf conservation imposée à MonKapiten par le droit applicable.
• Aucun frais de changement de fournisseur n'est facturé par MonKapiten.

Le contrat prend fin lorsque le changement est achevé avec succès, à la fin du préavis si le client demande seulement l'effacement de ses données, ou à une date ultérieure convenue entre les parties. Le service reste fourni pendant la transition dans les conditions du contrat.

Les catégories de données portables, les exclusions, les formats disponibles, les limites techniques connues et les informations relatives à l'accès international sont détaillés dans le registre de portabilité.

MonKapiten est une solution compatible connectée à une Plateforme Agréée. La transmission et la réception réglementaires des factures électroniques sont assurées par cette plateforme, à laquelle le client s'affilie via un flux de connexion sécurisé. Les durées de conservation réglementaires et les obligations de transmission relèvent de la Plateforme Agréée et de la réglementation applicable. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements ou décisions imputables à cette plateforme.

Les données du client (clients, devis, factures, projets, saisies de temps, etc.) demeurent la propriété exclusive du client. L'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement de ces données et s'interdit tout usage étranger à la fourniture du service. Ce traitement est encadré par l'accord de sous-traitance des données (DPA), accepté à la création du compte et dont la version en vigueur est publiée en ligne.

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, les pertes d'exploitation, ni pour les conséquences du non-respect par le client de ses obligations comptables et fiscales. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant des sommes versées par le client au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'elle est interdite par une disposition impérative et ne peut avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de l'éditeur.

L'assistance est incluse dans l'abonnement. Elle est accessible depuis l'application (module « Aide & retours ») ou par courriel à contact@monkapiten.fr. L'éditeur s'efforce de répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Le support porte sur l'utilisation du service ; il ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue ; s'il est définitif, le contrat peut être résilié de plein droit sans indemnité, les sommes dues au titre des périodes déjà exécutées restant acquises.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions désignées par les règles de compétence applicables.