La facture d’acompte
Entre professionnels, un acompte encaissé avant la réalisation de la prestation donne lieu à une facture (article 289 du code général des impôts). Pour une prestation de services, la TVA correspondante est due dès l’encaissement de l’acompte, sauf option pour le paiement de la TVA d’après les débits. La facture d’acompte porte les mêmes mentions qu’une facture classique et rappelle le devis auquel elle se rattache.
Caler l’échéancier sur les étapes du projet
Un échéancier lié à des étapes (signature, validation des maquettes, mise en ligne) est plus simple à défendre qu’un calendrier fixe : chaque paiement correspond à un livrable que le client a validé. Les découpages 50 / 50 ou 30 / 40 / 30 sont courants ; l’important est qu’ils figurent sur le devis signé.
La facture de solde
La dernière facture porte le solde. Rappelez les numéros des factures d’acompte déjà émises et le total du projet, pour que le client et son comptable rapprochent facilement l’ensemble.
Dans MonKapiten, un devis accepté se convertit en échéancier : choisissez un modèle (50 / 50, 30 / 40 / 30) ou vos propres pourcentages. La première facture s’intitule Acompte, la dernière Solde, et les montants sont calculés pour que leur somme corresponde exactement au total du devis.
Les mentions obligatoires de la facture
- Date d’émission et numéro unique, selon une séquence chronologique et continue
- Date de la prestation (fin d’exécution) ou date de versement de l’acompte
- Identité de l’entreprise (nom, forme juridique ou mention « EI », SIREN, adresse) et identité du client
- Numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise et du client professionnel, sauf facture de 150 € HT ou moins
- Numéro du bon de commande, si le client en a établi un
- Détail de chaque prestation : quantité, prix unitaire HT, taux de TVA
- Totaux HT et TTC, et réductions acquises à la date de la prestation
- Date de règlement et conditions d’escompte, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »
- Taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- En franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Avec la réforme de la facturation électronique, quatre mentions s’ajoutent : le SIREN du client professionnel, l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Elles s’imposent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises.
Source : fiche « Mentions obligatoires sur une facture » de Service-Public.fr.
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