La cession de droits, le point à ne pas oublier
Un logo ou une charte graphique est une création protégée par le droit d’auteur. Payer la prestation ne transfère pas à lui seul les droits d’exploitation : la cession doit être écrite. Le code de la propriété intellectuelle (article L131-3) exige que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte et que son domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
- Les droits cédés : reproduction, représentation, adaptation.
- Les supports et usages couverts.
- Le territoire et la durée.
- Le prix de la cession, et le moment du transfert (souvent au paiement complet).
Limiter les allers-retours
- Le nombre de pistes présentées et le nombre de pistes développées.
- Le nombre de séries de modifications incluses sur la piste retenue.
- Ce qui déclenche un chiffrage complémentaire : nouvelle piste, nouveau support, nouvelle déclinaison.
- Les formats livrés et la remise ou non des fichiers de travail.
Les mentions à faire figurer sur le devis
Entre professionnels, aucun texte n’impose de liste de mentions pour le devis d’une prestation comme un site ou une identité visuelle. Une fois signé, il engage les deux parties : il doit être aussi précis que la facture qui suivra. Face à un particulier, le code de la consommation impose en plus une information précontractuelle (articles L111-1 et suivants).
- Identité de l’agence : nom, forme juridique ou mention « EI », SIREN, adresse, numéro de TVA
- Identité et adresse du client
- Date, numéro et durée de validité du devis
- Détail des prestations : quantité, prix unitaire HT, taux de TVA
- Totaux HT, TVA et TTC, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base
- Délais prévisionnels et ce qu’ils supposent (réception des contenus, validations)
- Conditions et échéancier de paiement
- Emplacement de la signature du client, précédée de « Bon pour accord »
Le faire avec MonKapiten
Vos coordonnées, la numérotation et les totaux se remplissent seuls, et vos prestations enregistrées préremplissent les lignes. Pour aller plus loin :